DEMARCHES POUR DEMANDER UN PACS

INFORMATIONS :

Le PACS veut dire : PActe Civil de Solidarité

Comme mon partenaire, je dois remplir les 3 conditions suivantes :

Je dois déposer un dossier à la mairie ou chez le notaire. Nous remplissons et signons tous les deux un contrat.

Nous choisissons :

  • L’argent que nous allons donner à l’autre en cas de problème

  • L’organisation pour tout ce que nous allons acheter ensemble.

 

DEMARCHE :

ETAPE 1

 Je prends obligatoirement rendez-vous

 Soit sur internet

 ou

 Soit je demande de l’aide à l’espace de médiation numérique en mairie en téléphonant au : 03.86.95.68.28

 

       

ETAPE 2

 Je viens au rendez-vous avec les papiers nécessaires : une pièce d’identité ou un livret de famille 

  

ETAPE 3

 Je signe le document ; il me sera remis tout de suite et gratuitement