DEMARCHES POUR DEMANDER UN PACS
INFORMATIONSÂ :
Le PACS veut dire : PActe Civil de Solidarité
Comme mon partenaire, je dois remplir les 3 conditions suivantes :
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Je dois avoir au moins 18 ans
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Je ne dois pas être déjà marié ou pacsé
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Je ne dois pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
Je dois déposer un dossier à la mairie ou chez le notaire. Nous remplissons et signons tous les deux un contrat.
Nous choisissons :
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L’argent que nous allons donner à l’autre en cas de problème
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L’organisation pour tout ce que nous allons acheter ensemble.
DEMARCHE :
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ETAPE 1 |
Je prends obligatoirement rendez-vous ou Soit je demande de l’aide à l’espace de médiation numérique en mairie en téléphonant au : 03.86.95.68.28 |
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ETAPE 2 |
Je viens au rendez-vous avec les papiers nécessaires : une pièce d’identité ou un livret de famille |
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ETAPE 3 |
Je signe le document ; il me sera remis tout de suite et gratuitement |
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